Conditions Générales d'Utilisation

Ce contenu définit les Conditions Générales d'Utilisation du Service de comparaison des offres Assurance édité par la société BeMove et mis à disposition par le Site partenaire, et les relations contractuelles entre le Site partenaire et l'Utilisateur du Service. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BeMove. Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site, ce pour une durée indéterminée.

• Article 1 : Définitions

  « Editeur » : désigne BeMove, éditeur du Service. « Service » : désigne l’offre de services accessible sur le Site. « Site » : désigne le site Internet édité et exploité par le partenaire, accessible depuis l’URL https://www.bemove.fr/assurances.bemove.fr et permettant aux Utilisateurs d'utiliser le Service. « Utilisateur » : désigne une personne qui navigue sur le Site.

• Article 2 : Mentions légales

  Le Service est assuré par la société BeMove et mis à disposition par le partenaire. Depuis 2002, BeMove simplifie les démarches du déménagement et aussi celles du quotidien pour les particuliers qui recherchent à faire des économies sur les postes de dépenses récurrentes tels électricité, gaz, internet, téléphonie mobile... Fort de ces expériences de conseils aux particuliers, Bemove accompagne les français dans le secteur de l’assurance pour trouver l’offre qui leur correspond. Le modèle est indépendant et 100% gratuit.

• Article 3 : Conditions d’accès au Site et au Service

  L'accès au service est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société BeMove, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, BeMove ne peut garantir un fonctionnement du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. BeMove se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les internautes. BeMove ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.

• Article 4 : L’offre de services

  Le Service a pour but de permettre à l’Utilisateur d’émettre une demande d'estimation de tarif pour une assurance auprès de ses partenaires en fonction des éléments renseignés. Le service est proposé gratuitement par Bemove sans engagement ni obligation d'achat. S'il le désire, l'internaute peut procéder à la souscription d’une assurance auprès de l’assureur de son choix en fonction du devis qui lui aura été présenté. Pour cette souscription, il sera directement dirigé vers le site du partenaire choisi. Bemove intervient en tant qu'indicateur et n’est donc pas partie aux contrats découlant de la souscription des offres des fournisseurs. Les formulaires présents sur le Site peuvent contenir des champs obligatoires pour lesquels un défaut de réponse empêche l’accès à une partie du Service. Le Site propose un service d’envoi d’une lettre d’information sur les bons plans et actualités des activités du groupe Bemove après inscription de l’Utilisateur ayant communiqué son adresse email. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription ou de gestion de ses abonnements en bas de mail.

• Article 5 : Rémunération de l’Editeur

  Des accords de distribution ont été signés avec les fournisseurs des offres proposées. L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs d’offres : chaque contrat signé par son intermédiaire fait l’objet d’une commission.

• Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

  Le Service est la propriété de la société éditrice. La reproduction, ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, du Service, ainsi que des données, des textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques ou de tout autre élément constitutif du Service, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, non collectif, ce qui exclut une utilisation des contenus à des fins commerciales.

• Article 7 : Clause de non-responsabilité

  L’éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétation des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Les informations fournies par le Service sont des informations factuelles sur les offres proposées. L’éditeur s'efforce d'offrir aux internautes l'information la plus fiable et qualitative qui soit. L’éditeur ne garantit cependant pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information. Il se peut, malgré les meilleurs efforts de l’éditeur dans la mise à jour des offres, qu'il existe un décalage entre les offres présentées en ligne sur le site et celles qui sont en vigueur chez les fournisseurs référencés par l’éditeur, ou que ces offres comportent des erreurs ou des imprécisions sujettes à des interprétations inexactes. Avant de souscrire une offre, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales de l’offre et du contrat souscrit et décharge l’éditeur de toute responsabilité à cet égard. L’Utilisateur du Service est le seul responsable de son choix. L’éditeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

• Article 8 : Juridiction applicable

  Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des présentes conditions générales d’utilisation, le consommateur doit contacter la société BeMove par voie électronique via le formulaire de contact, ou par écrit à l’adresse suivante : BeMove, 23 rue du Bignon, 35135 CHANTEPIE. Conformément à l’article R.616-1 du code de la consommation, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée ou à défaut de réponse à sa réclamation, tout consommateur a le droit de saisir gratuitement un médiateur dans le délai imparti, soit dans un délai maximal d’un an. Le médiateur proposera alors une solution pour régler le litige. La société BeMove relève du dispositif de médiation de la consommation suivant : Médiation de la Consommation AME, joignable en ligne :https://www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris. A défaut d’accord amiable entre les parties ou si la médiation n’aboutit pas, le Tribunal de Rennes sera le seul compétent pour connaitre du litige.

• Article 9 : Données à caractère personnel

  Tout Utilisateur peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de l'Utilisation du Service. Ces données sont utilisées à des fins d'administration et de gestion technique et/ou commerciale ainsi qu'à des fins de statistiques, conformément à la directive 95/46/CE Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont destinées à BeMove et, le cas échéant, aux partenaires habilités. Ainsi en cas de souscription d’une offre, les données de l’Utilisateur collectées par BeMove pourront être transmises à un sous-traitant afin de compléter la demande de souscription avant transmission au fournisseur de l’offre souscrite. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de leurs données. Pour plus d’informations sur notre politique de protection des données et pour exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité des données.

• Article 10 Droit de rétractation

  Toute souscription d'une assurance effectuée par l'intermédiaire du comparateur BeMove est soumise au délai de rétractation légal de 14 jours (article L121-18 du code de la consommation) à compter de la conclusion du contrat. Vous pouvez exercer votre droit de rétraction en contactant par écrit l’assureur de l’offre souscrite, à l’adresse postale définie dans ses conditions générales de vente.